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PACS




Depuis le 1er novembre 2017, les pactes civils de solidarité (PACS) sont enregistrés en mairie.









Définition

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.










Les conditions à remplir

Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs
- ne doivent pas être mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)


Lieu de dépôt de la demande

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- soit à un notaire
- soit à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune


Modalités de dépôt de la demande

Sur rendez-vous : Les partenaires devront prendre rendez-vous afin de déposer personnellement leur dossier de PACS qui sera enregistré par un agent du service de l’état civil.

Cérémonie de PACS : la commune de Cambo-les-Bains donne aux futurs partenaires la possibilité, s’ils le souhaitent, de voir leur Pacs enregistré lors d’une cérémonie présidée par Madame le Maire ou par un de ses adjoints.
Pour ce faire, les futurs partenaires doivent adresser un courrier à l’attention de Madame le Maire indiquant le jour et la date souhaités de la cérémonie. Par la suite, les futurs partenaires seront invités à prendre rendez-vous pour déposer préalablement leur dossier de Pacs pour instruction. L’enregistrement officiel sera enfin effectué le jour de la cérémonie.


Pièces à fournir

- Déclaration conjointe de Pacs. 


- Convention de Pacs : une convention type est proposée aux partenaires mais ces derniers peuvent choisir de rédiger par leurs soins une convention plus complète.


- Acte de naissance de moins de 3 mois de chaque partenaire ;

- Pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire.

Pour les cérémonies : Feuille de renseignements préparatoire


Pièces complémentaires à fournir

Pour les ressortissants étrangers


Acte de naissance de moins de 6 mois accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé ;

Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’Etat et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et ou juridiquement capable,

Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-pacs de moins de 3 mois. La demande doit se faire par courrier auprès du TGI (Tribunal de grande Instance) de Paris ;

Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie ou par courriel au Service central de l’Etat-civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Où s’adresser :

Pour l’obtention d’une attestation de Pacs ou un certificat de non-Pacs ainsi que pour toute demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger :
Ministère des Affaires Etrangères Service central d’état civil
Répertoire civil
11 rue Maison Blanche
44941 NANTES cedex 09
Tél : 08.26.08.06.04
Fax : 02.51.77.36.99
@ : rc.scec@diplomatie.gouv.fr



Pour les partenaires faisant l’objet d’un régime de protection juridique

- Décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire ;
- Photocopie de la pièce d’identité en cours de validité du curateur/tuteur.
Il est à préciser que la présence du curateur/tuteur n’est pas obligatoire le jour de l’enregistrement du Pacs


Pour tout renseignement complémentaire et prise de rendez-vous


Service Etat civil – Affaires générales
Avenue de la Mairie
Tél : 05.59.93.74.30


Prise de rendez-vous aux horaires suivants :
Lundi au Jeudi : 08h30 – 12h et 13h - 17h
Vendredi 08h30 – 12h et 13h – 16h