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Les marchés publics / Merkatu publikoak

Code des Marchés Publics

DECRET DU 7 JANVIER 2004

Renouvelé par le décret n°2004-15 du 7 janvier 2004, le code des marchés publics est un ensemble de dispositions relatives aux marchés (contrats) passés pour la satisfaction des besoins des collectivités et organismes publics en matière de travaux, fournitures et services.
La personne publique est tenue d’en respecter strictement les dispositions et les documents qu’elle rédige doivent s’en inspirer ; mais le code des marchés publics n’est pas pour autant un document contractuel.
Le nouveau code des marchés publics traite des marchés de l’Etat et des
collectivités territoriales au sein de six titres distincts :
- champ d’application et principes fondamentaux ;
- dispositions générales ;
- passation des marchés ;
- exécution des marchés ;
- dispositions relatives au contrôle ;
- dispositions diverses.
Afin de faciliter la compréhension des règles prévues par le code des marchés publics, un manuel d’application du code a été adopté par circulaire du 7 janvier 2004.