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L'inscription sur les listes complémentaires des ressortissants de l'Union européenne

Les citoyens de l'Union européenne résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent exercer dans cet Etat leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales.

Pour voter, les ressortissants de l'Union européenne doivent s'inscrire sur les listes complémentaires. Il faut distinguer la liste complémentaire pour les élections des représentants Français au Parlement européen et la liste complémentaire pour les élections municipales. L'inscription sur l'une n'entraîne pas l'inscription sur l'autre.

• La liste complémentaire pour les élections des représentants français au Parlement européen :

Tout ressortissant de l'Union européenne votant en France à cette élection perd son droit de vote dans un autre Etat de l'Union. Il pourra exercer à nouveau son droit de vote dans un autre Etat de l'Union seulement lorsqu'il se sera fait radier des listes complémentaires en France : un vote multiple est puni d'une peine prévue à l'article L.92 du code électoral, à savoir deux ans de prison et 15 000 euros d'amende.

• La liste complémentaire pour les élections municipales :

Aucune disposition n'interdit à un résident communautaire inscrit sur une liste complémentaire en France de participer à une élection municipale dans un autre Etat de l'Union européenne. Les dispositions régissant l'inscription des ressortissants de l'Union européenne sur les listes complémentaires apparaissent aux articles L.O. 227-1 à L.O. 227-5 du code électoral.

Conditions à remplir pour être électeur

1 - Avoir la nationalité d'un des Etats de l'Union européenne :

Il faut avoir la nationalité de l'un des 27 pays suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque, Bulgarie, Roumanie, Croatie.

La preuve de l'identité, ainsi que celle de la nationalité, est apportée par la production d'un document d'identité en cours de validité. A ce titre, la carte de séjour peut être produite.

2 - Avoir 18 ans :

Cette condition s'apprécie à la date de clôture de révision des listes électorales complémentaires, c'est à dire au dernier jour de février. Si la demande d'inscription n'est prise en compte à la mairie que jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre, une personne qui aura 18 ans entre le 1er janvier et le dernier jour de février de l'année suivante, et qui remplit les autres conditions, peut également aller s'inscrire auprès de sa mairie pendant la période de révision des listes.

3 - Jouir de ses droits civiques tant en France que dans son Etat d'origine :

Le demandeur doit attester jouir de ses droits civiques au moment où il dépose sa demande d'inscription.

Comment s'inscrire ?

- Les inscriptions se font auprès de la mairie de sa commune jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre, le samedi étant considéré comme ouvrable.


- Toute inscription doit faire l'objet d'une demande :


- Les citoyens européens doivent fournir :
     * un titre d'identité (carte d'identité, passeport ou carte de séjour)
     * un justificatif de domicile (avis d'imposition, un bulletin de paie, un titre de possession)
le cas échéant, s’ils ne sont pas domiciliés sur la commune, l’attestation du centre des finances publiques certifiant leur inscription au rôle d'une des contributions directes communalesle cas échéant, s’ils ne sont pas domiciliés sur la commune, l’attestation du centre des finances publiques certifiant leur inscription au rôle d'une des contributions directes communales

En outre, le ressortissant de l'Union européenne devra joindre une déclaration écrite mentionnant les éléments suivants :

- Pour les élections au Parlement européen :
     * sa nationalité ;    
     * son adresse sur le territoire de la République ;
     * son adresse sur le territoire de la République ;
     * qu'il n'a pas été déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant ;
     * qu'il n'exercera son droit qu'en France.

- Pour les élections municipales :
     * sa nationalité ;
     * son adresse sur le territoire de la République ;
     * qu'il n'a pas été déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant.